CONDITIONS GÉNÉRALES – ISOLATION À BAS PRIX
Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute estimation, soumission, facture ou contrat conclu avec Isolation À Bas Prix (ci-après « l’Entrepreneur »).
En acceptant une estimation ou en versant un dépôt, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions.
1. PORTÉE DES TRAVAUX
Seuls les travaux spécifiquement décrits dans l’estimation sont inclus.
Tout travail non mentionné constitue un supplément et fera l’objet d’une facturation additionnelle.
2. DIMENSIONS ET AJUSTEMENT DU PRIX
Lorsque les dimensions sont fournies par le client (vente à distance), le prix est basé sur les informations transmises.
Le prix final sera confirmé sur place selon :
Les mesures exactes
L’accessibilité réelle
Les conditions structurelles
Les particularités du bâtiment
Toute variation de superficie, de configuration ou de conditions techniques peut entraîner un ajustement du prix avant le début des travaux.
L’Entrepreneur se réserve le droit de suspendre les travaux si le client refuse l’ajustement requis.
3. CONDITIONS NON VISIBLES
Toute condition non apparente lors de l’estimation peut entraîner des frais supplémentaires, notamment :
Moisissure
Humidité excessive
Ventilation déficiente
Présence d’amiante
Infestation
Dommages structuraux
Obstructions dissimulées
Ces travaux feront l’objet d’un ajustement approuvé avant exécution.
4. CONFORMITÉ AU CODE DU BÂTIMENT
Sauf mention écrite contraire, le client est responsable :
De toute barrière thermique requise
De toute exigence coupe-feu
De toute finition intérieure (ex. gypse ½", peinture, etc.)
De toute exigence municipale spécifique
L’Entrepreneur n’est pas responsable des exigences réglementaires non incluses explicitement dans l’estimation.
5. URÉTHANE GICLÉ
Le client reconnaît que :
L’épaisseur de l’uréthane peut légèrement varier selon les conditions climatiques et les surfaces
La performance thermique dépend de plusieurs facteurs indépendants de l’Entrepreneur
Toute finition ou protection thermique exigée demeure la responsabilité du client sauf indication contraire
6. VENTILATION ET CONDENSATION
L’Entrepreneur n’est pas responsable :
Des problématiques préexistantes de ventilation
De condensation
De formation de glace
De moisissure antérieure
De défauts structurels existants
Les travaux effectués ne constituent pas une garantie globale du système de ventilation du bâtiment.
7. ACCÈS AU CHANTIER
Le client doit :
Fournir un accès libre et sécuritaire
Dégager les zones de travail
Retirer ou protéger ses biens
L’Entrepreneur ne peut être tenu responsable des dommages aux biens non retirés ou insuffisamment protégés.
Des frais additionnels peuvent s’appliquer en cas d’obstruction ou de préparation inadéquate.
8. DÉPÔT, PAIEMENT ET FINANCEMENT
Un dépôt pourrais être requis pour réserver une date d’installation.
Sauf indication contraire :
Le dépôt confirme l’engagement du client
Le solde est payable immédiatement à la fin des travaux
Le financement est sous réserve d’approbation du crédit. L’éligibilité doit être confirmée.
Les offres promotionnel de financement sont à durée limité et Isolation à bas prix n’as aucun controle sur celles-ci.
Tout montant impayé portera intérêt de 2 % par mois (24 % annuel).
9. ANNULATION
Toute annulation à moins de 72 heures de la date prévue peut entraîner la perte du dépôt.
Si des matériaux ont été commandés ou des frais engagés, ceux-ci demeurent facturables.
10. SUBVENTIONS
Toute information concernant une subvention est fournie à titre indicatif seulement.
L’Entrepreneur ne garantit pas :
L’admissibilité du client
L’approbation du dossier
Les délais de traitement
Le montant accordé
Les subventions sont versées directement au nom figurant sur les documents gouvernementaux applicables. Le client doit appliquer lui même.
11. GARANTIE
La garantie couvre uniquement la main-d’œuvre.
Les matériaux sont couverts par la garantie du fabricant selon leurs propres conditions.
Toute réclamation doit être transmise par écrit dans les 30 jours suivant la découverte d’un défaut.
12. RETARDS ET FORCE MAJEURE
L’Entrepreneur ne peut être tenu responsable des retards causés par :
Conditions météorologiques
Pénurie de matériaux
Accidents
Grèves
Événements hors de son contrôle
Les dates d’installation sont approximatives.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité maximale de l’Entrepreneur est limitée au montant payé pour les travaux concernés.
L’Entrepreneur ne peut être tenu responsable :
De pertes indirectes
De pertes de revenus
De dommages consécutifs
De réclamations liées à des conditions préexistantes
14. CONTESTATION DE PAIEMENT
Toute contestation de paiement sans communication préalable avec l’Entrepreneur constitue une violation contractuelle.
Les frais administratifs et de recouvrement pourront être réclamés au client.
15. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec.
Tout litige sera soumis au district judiciaire de Québec.