Conditions générales

En acceptant une estimation ou en versant un dépôt, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions.

1. Portée des travaux

Seuls les travaux spécifiquement décrits dans l'estimation sont inclus. Tout travail non mentionné constitue un supplément et fera l'objet d'une facturation additionnelle.

2. Dimensions et ajustement du prix

Lorsque les dimensions sont fournies par le client (vente à distance), le prix est basé sur les informations transmises. Le prix final sera confirmé sur place selon : les mesures exactes, l'accessibilité réelle, les conditions structurelles, les particularités du bâtiment.

Toute variation de superficie, de configuration ou de conditions techniques peut entraîner un ajustement du prix avant le début des travaux. L'Entrepreneur se réserve le droit de suspendre les travaux si le client refuse l'ajustement requis.

3. Complexité de pose et configuration des surfaces

Le prix indiqué suppose des surfaces standards, continues et dégagées, permettant une pose en continu. Certaines configurations n'augmentent pas la superficie, mais augmentent fortement le temps d'exécution, parfois de deux à trois fois. Elles font l'objet d'un ajustement de prix.

Sont notamment considérées comme des configurations non standards :

• fourrures, lattes, colombages ou solives formant des caissons, des alvéoles ou des compartiments fermés (plafond à caissons, plancher à solives apparentes) ;
• entraxe de charpente inhabituel, membrures rapprochées, doublage, entretoisement ou contreventement multiple ;
• plafond cathédrale, surfaces inclinées, angles multiples, retours, redents et sections en escalier ;
• poutres, conduits, gaines, tuyauterie, câblage, luminaires encastrés ou tout autre obstacle à contourner ;
• hauteur de travail exigeant échafaudage, plateforme ou nacelle ;
• entretoit ou vide sanitaire à faible dégagement limitant la circulation, la portée du boyau ou la position de l'applicateur ;
• superficie fragmentée en plusieurs petites sections séparées plutôt qu'en une surface continue ;
• masquage, protection ou découpe étendus requis autour des surfaces à traiter ;
• trappe ou ouverture d'accès étroite, absence d'accès direct, ou distance importante entre l'emplacement du camion et la zone de travail.

Lorsque les dimensions et la description du bâtiment sont fournies à distance par le client (calculateur en ligne, photos, téléphone), le client doit signaler ces particularités. À défaut, l'Entrepreneur constate la configuration réelle à son arrivée et soumet l'ajustement au client avant de commencer les travaux. Le client demeure libre de refuser l'ajustement : les travaux sont alors annulés, les frais de déplacement demeurent facturables et les règles d'annulation s'appliquent.

4. Conditions non visibles

Toute condition non apparente lors de l'estimation peut entraîner des frais supplémentaires, notamment : moisissure, humidité excessive, ventilation déficiente, présence d'amiante, infestation, dommages structuraux, obstructions dissimulées. Ces travaux feront l'objet d'un ajustement approuvé avant exécution.

5. Conformité au code du bâtiment

Sauf mention écrite contraire, le client est responsable : de toute barrière thermique requise, de toute exigence coupe-feu, de toute finition intérieure (ex. gypse ½", peinture, etc.), de toute exigence municipale spécifique. L'Entrepreneur n'est pas responsable des exigences réglementaires non incluses explicitement dans l'estimation.

6. Uréthane giclé

Le client reconnaît que : l'épaisseur de l'uréthane peut légèrement varier selon les conditions climatiques et les surfaces ; la performance thermique dépend de plusieurs facteurs indépendants de l'Entrepreneur ; toute finition ou protection thermique exigée demeure la responsabilité du client sauf indication contraire.

Le temps d'exécution et le prix supposent des surfaces continues et accessibles : voir « Complexité de pose et configuration des surfaces ».

7. Ventilation et condensation

L'Entrepreneur n'est pas responsable des problématiques préexistantes de ventilation, de condensation, de formation de glace, de moisissure antérieure ou de défauts structurels existants. Les travaux effectués ne constituent pas une garantie globale du système de ventilation du bâtiment.

8. Accès, stationnement et espace de travail

Le client doit fournir un accès libre et sécuritaire, dégager les zones de travail, retirer ou protéger ses biens. L'Entrepreneur ne peut être tenu responsable des dommages aux biens non retirés ou insuffisamment protégés. Des frais additionnels peuvent s'appliquer en cas d'obstruction ou de préparation inadéquate.

Stationnement. Le stationnement est la responsabilité du client. Nos véhicules sont des camions d'équipement, souvent avec remorque : le client doit réserver et garder libre, dès l'arrivée de l'équipe, un espace de stationnement d'au moins 45 pieds (environ 14 mètres) de longueur, le plus près possible de la zone de travail, d'accès direct, et dégagé de neige, de glace, de véhicules et d'obstacles.

Il appartient au client d'obtenir toute vignette, autorisation ou permis d'occupation exigé par sa municipalité et de faire déplacer les véhicules qui bloquent l'espace. Toute contravention, tout remorquage et tout frais imposé à l'Entrepreneur en raison d'un stationnement non conforme sont facturables au client.

Si l'espace requis n'est pas disponible, si la distance entre le véhicule et la zone de travail excède la portée normale de nos boyaux, ou si l'équipe doit attendre qu'un espace se libère, des frais additionnels s'appliquent et les travaux peuvent être reportés.

9. Préparation du chantier et fenêtre d'intervention

Notre modèle repose sur une exécution rapide et efficace : l'équipe arrive, exécute les travaux prévus et quitte. C'est ce qui nous permet d'offrir nos prix. L'équipe n'est pas sur place pour attendre, vider un espace de rangement, déplacer du mobilier, démonter quoi que ce soit ni régler des problèmes d'accès.

Le chantier doit être entièrement prêt à l'heure convenue. Avant l'arrivée de l'équipe, le client doit avoir :

• vidé et dégagé complètement la zone de travail et son chemin d'accès (grenier, entretoit, sous-sol, vide sanitaire, garage) : entreposage, mobilier, effets personnels, matériaux ;
• rendu la trappe ou l'ouverture d'accès libre et utilisable ;
• libéré l'espace de stationnement décrit à l'article précédent ;
• retiré ou protégé tout bien fragile ou de valeur situé à proximité ;
• gardé les animaux à l'écart et prévu que les occupants demeurent hors des zones de travail pendant l'intervention ;
• prévu qu'une personne majeure autorisée à approuver un ajustement de prix demeure joignable pendant toute la durée des travaux.

Pour l'uréthane giclé, les lieux doivent également être libres d'occupants pendant les travaux et durant le délai de réoccupation indiqué par l'Entrepreneur.

Attente et déplacement inutile. Si le chantier n'est pas prêt à l'arrivée de l'équipe, l'Entrepreneur peut, à son choix : attendre et facturer le temps d'attente à raison de 125 $ l'heure, par technicien, plus taxes, toute demi-heure entamée étant facturée ; exécuter uniquement la portion des travaux réellement accessible ; ou reporter les travaux à une date ultérieure. Un déplacement au cours duquel les travaux ne peuvent être exécutés en raison de la préparation, de l'accès ou du stationnement est facturable (déplacement et mobilisation) et traité comme une annulation tardive.

Ces exigences s'appliquent à l'ensemble de nos travaux : uréthane giclé, isolation de grenier ou d'entretoit, extraction d'isolant, décontamination, pare-air et pare-vapeur, ventilation et appels de service.

10. Dépôt, paiement et financement

Un dépôt pourrait être requis pour réserver une date d'installation. Sauf indication contraire : le dépôt confirme l'engagement du client ; le solde est payable immédiatement à la fin des travaux ; le financement est sous réserve d'approbation du crédit (l'éligibilité doit être confirmée) ; les offres promotionnelles de financement sont à durée limitée et Isolation à Rabais n'a aucun contrôle sur celles-ci. Tout montant impayé portera intérêt de 2 % par mois (24 % annuel).

11. Annulation

Toute annulation à moins de 72 heures de la date prévue peut entraîner la perte du dépôt. Si des matériaux ont été commandés ou des frais engagés, ceux-ci demeurent facturables.

Un déplacement effectué sans que les travaux puissent être exécutés, en raison de l'état du chantier, de l'accès ou du stationnement, est assimilé à une annulation à moins de 72 heures.

12. Subventions

Toute information concernant une subvention est fournie à titre indicatif seulement. L'Entrepreneur ne garantit pas l'admissibilité du client, l'approbation du dossier, les délais de traitement ni le montant accordé. Les subventions sont versées directement au nom figurant sur les documents gouvernementaux applicables. Le client doit appliquer lui-même.

13. Garantie sur la main-d'œuvre

La garantie porte uniquement sur la main-d'œuvre exécutée par l'Entrepreneur. Elle s'applique comme suit :

• Isolation de grenier / entretoit par soufflage à la fibre de verre : main-d'œuvre garantie à vie, selon les modalités ci-dessous. La garantie à vie s'applique exclusivement à la fibre de verre soufflée ; elle ne s'applique pas à l'isolation à la cellulose.
• Tous les autres travaux (isolation à la cellulose, uréthane giclé, extraction d'isolant, décontamination, pare-air / pare-vapeur, ventilation, etc.) : main-d'œuvre garantie 2 ans à compter de la fin des travaux.
• Matériaux et produits : couverts exclusivement par la garantie de leur fabricant, selon les propres conditions de celui-ci. L'Entrepreneur n'offre aucune garantie sur les matériaux au-delà de celle du fabricant.

Ce que signifie « à vie ». La garantie « à vie » couvre la durée de vie utile de l'installation d'origine, tant que celle-ci n'a pas été modifiée, recouverte, retirée ni altérée. Elle est rattachée à l'immeuble où les travaux ont été réalisés et demeure valide tant que le client signataire en demeure propriétaire. En cas de vente, elle peut être transférée une seule fois au propriétaire suivant, à condition qu'un avis écrit accompagné de la facture originale entièrement acquittée soit transmis à l'Entrepreneur dans les 30 jours de la vente. Après ce transfert unique, la garantie n'est plus cessible et prend fin à la revente suivante. « À vie » désigne la durée, non la portée : la garantie demeure assujettie aux exclusions et conditions ci-dessous.

Ce qui est couvert. La garantie couvre uniquement un défaut imputable à la qualité de la pose réalisée par l'Entrepreneur — par exemple un isolant mal réparti ou une valeur R d'origine non atteinte en raison de notre exécution. Le remède se limite, au choix de l'Entrepreneur, à la reprise ou à la correction du travail défectueux. Il ne donne droit à aucun remboursement ni à des dommages indirects, et ne peut en aucun cas excéder le montant payé pour les travaux visés.

Ce qui est exclu. Sont notamment exclus de toute garantie :

• tout dommage causé par des rongeurs, insectes ou animaux ;
• toute infiltration d'eau, fuite de toiture, condensation ou problème d'humidité non causés directement par notre pose ;
• tout travail, modification, réparation ou ajout effectué par le client ou par un tiers après notre intervention ;
• le déplacement, le tassement, le recouvrement ou le retrait de l'isolant par le client ou un tiers (rénovation, passage de câblage, entreposage au grenier, circulation dans l'entretoit, etc.) ;
• les conditions préexistantes : ventilation déficiente, défauts structuraux, isolant antérieur, moisissure ou humidité existantes ;
• l'usure normale, le tassement naturel de l'isolant à l'intérieur des tolérances de l'industrie, et la variation de performance liée à des facteurs externes (température, comportement du bâtiment, habitudes de chauffage) ;
• les dommages causés par un sinistre, un dégât d'eau, un incendie, une catastrophe naturelle ou tout événement de force majeure ;
• toute économie de chauffage, performance énergétique ou valeur R projetée présentée à titre indicatif : aucune économie chiffrée n'est garantie.

Conditions de validité. La garantie n'est valide que si : la facture est entièrement acquittée (tout solde impayé, toute contestation de paiement ou rétrofacturation suspend et peut annuler la garantie) ; l'installation d'origine n'a été ni modifiée, ni recouverte, ni altérée ; et le client accorde à l'Entrepreneur un accès raisonnable au chantier ainsi qu'un droit prioritaire d'inspecter et de corriger lui-même le travail avant tout recours à un tiers. Toute réparation confiée à un tiers sans notre autorisation écrite préalable annule la garantie sur les travaux visés.

Comment faire une réclamation. Toute réclamation doit être transmise par écrit dans les 15 jours suivant la découverte du défaut, en incluant la facture originale et une description du problème. L'Entrepreneur procédera à une inspection dans un délai raisonnable et, s'il y a lieu, à la reprise du travail couvert.

14. Retards et force majeure

L'Entrepreneur ne peut être tenu responsable des retards causés par : conditions météorologiques, pénurie de matériaux, accidents, grèves, événements hors de son contrôle. Les dates d'installation sont approximatives.

15. Limitation de responsabilité

La responsabilité maximale de l'Entrepreneur est limitée au montant payé pour les travaux concernés. L'Entrepreneur ne peut être tenu responsable de pertes indirectes, de pertes de revenus, de dommages consécutifs ou de réclamations liées à des conditions préexistantes.

16. Contestation de paiement

Toute contestation de paiement sans communication préalable avec l'Entrepreneur constitue une violation contractuelle. Les frais administratifs et de recouvrement pourront être réclamés au client.

17. Loi applicable

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis au district judiciaire de Québec.

18. Communications, appels automatisés et agents IA

En nous transmettant vos coordonnées, vous consentez à recevoir d'Isolation à Rabais des appels, messages texte et courriels concernant votre demande, votre soumission, votre financement, vos rendez-vous, le suivi de vos travaux et nos promotions, au numéro et à l'adresse que vous avez fournis.

Ces communications peuvent être faites par une personne ou par un système automatisé, y compris une voix générée par intelligence artificielle ou préenregistrée, et un composeur téléphonique automatisé. Notre agente téléphonique Sophie est un système automatisé ; elle vous l'indique lorsque vous lui parlez.

Ce consentement n'est pas une condition d'achat. Aucun produit, service ni financement ne vous est refusé si vous le retirez. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer selon votre forfait, et la fréquence des messages varie.

Vous pouvez le retirer en tout temps. Répondez STOP à n'importe quel message texte : l'arrêt est immédiat et automatique. Pour cesser les appels ou être inscrit à notre liste interne de numéros exclus, écrivez à info@isolationarabais.com ou appelez-nous. Nous honorons toute demande de retrait, quel que soit le moyen utilisé.

Nous appliquons la Loi canadienne anti-pourriel, les règles du CRTC sur les télécommunications et la Loi 25 du Québec.

Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute estimation, soumission, facture ou contrat conclu avec Isolation à Rabais (ci-après « l'Entrepreneur »).