Conditions générales

En acceptant une estimation ou en versant un dépôt, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions.

1. Portée des travaux

Seuls les travaux spécifiquement décrits dans l'estimation sont inclus. Tout travail non mentionné constitue un supplément et fera l'objet d'une facturation additionnelle.

2. Dimensions et ajustement du prix

Lorsque les dimensions sont fournies par le client (vente à distance), le prix est basé sur les informations transmises. Le prix final sera confirmé sur place selon : les mesures exactes, l'accessibilité réelle, les conditions structurelles, les particularités du bâtiment.

Toute variation de superficie, de configuration ou de conditions techniques peut entraîner un ajustement du prix avant le début des travaux. L'Entrepreneur se réserve le droit de suspendre les travaux si le client refuse l'ajustement requis.

3. Conditions non visibles

Toute condition non apparente lors de l'estimation peut entraîner des frais supplémentaires, notamment : moisissure, humidité excessive, ventilation déficiente, présence d'amiante, infestation, dommages structuraux, obstructions dissimulées. Ces travaux feront l'objet d'un ajustement approuvé avant exécution.

4. Conformité au code du bâtiment

Sauf mention écrite contraire, le client est responsable : de toute barrière thermique requise, de toute exigence coupe-feu, de toute finition intérieure (ex. gypse ½", peinture, etc.), de toute exigence municipale spécifique. L'Entrepreneur n'est pas responsable des exigences réglementaires non incluses explicitement dans l'estimation.

5. Uréthane giclé

Le client reconnaît que : l'épaisseur de l'uréthane peut légèrement varier selon les conditions climatiques et les surfaces ; la performance thermique dépend de plusieurs facteurs indépendants de l'Entrepreneur ; toute finition ou protection thermique exigée demeure la responsabilité du client sauf indication contraire.

6. Ventilation et condensation

L'Entrepreneur n'est pas responsable des problématiques préexistantes de ventilation, de condensation, de formation de glace, de moisissure antérieure ou de défauts structurels existants. Les travaux effectués ne constituent pas une garantie globale du système de ventilation du bâtiment.

7. Accès au chantier

Le client doit fournir un accès libre et sécuritaire, dégager les zones de travail, retirer ou protéger ses biens. L'Entrepreneur ne peut être tenu responsable des dommages aux biens non retirés ou insuffisamment protégés. Des frais additionnels peuvent s'appliquer en cas d'obstruction ou de préparation inadéquate.

8. Dépôt, paiement et financement

Un dépôt pourrait être requis pour réserver une date d'installation. Sauf indication contraire : le dépôt confirme l'engagement du client ; le solde est payable immédiatement à la fin des travaux ; le financement est sous réserve d'approbation du crédit (l'éligibilité doit être confirmée) ; les offres promotionnelles de financement sont à durée limitée et Isolation à Rabais n'a aucun contrôle sur celles-ci. Tout montant impayé portera intérêt de 2 % par mois (24 % annuel).

9. Annulation

Toute annulation à moins de 72 heures de la date prévue peut entraîner la perte du dépôt. Si des matériaux ont été commandés ou des frais engagés, ceux-ci demeurent facturables.

10. Subventions

Toute information concernant une subvention est fournie à titre indicatif seulement. L'Entrepreneur ne garantit pas l'admissibilité du client, l'approbation du dossier, les délais de traitement ni le montant accordé. Les subventions sont versées directement au nom figurant sur les documents gouvernementaux applicables. Le client doit appliquer lui-même.

11. Garantie sur la main-d'œuvre

La garantie porte uniquement sur la main-d'œuvre exécutée par l'Entrepreneur. Elle s'applique comme suit :

• Isolation de grenier / entretoit par soufflage à la fibre de verre : main-d'œuvre garantie à vie, selon les modalités ci-dessous. La garantie à vie s'applique exclusivement à la fibre de verre soufflée ; elle ne s'applique pas à l'isolation à la cellulose.
• Tous les autres travaux (isolation à la cellulose, uréthane giclé, extraction d'isolant, décontamination, pare-air / pare-vapeur, ventilation, etc.) : main-d'œuvre garantie 2 ans à compter de la fin des travaux.
• Matériaux et produits : couverts exclusivement par la garantie de leur fabricant, selon les propres conditions de celui-ci. L'Entrepreneur n'offre aucune garantie sur les matériaux au-delà de celle du fabricant.

Ce que signifie « à vie ». La garantie « à vie » couvre la durée de vie utile de l'installation d'origine, tant que celle-ci n'a pas été modifiée, recouverte, retirée ni altérée. Elle est rattachée à l'immeuble où les travaux ont été réalisés et demeure valide tant que le client signataire en demeure propriétaire. En cas de vente, elle peut être transférée une seule fois au propriétaire suivant, à condition qu'un avis écrit accompagné de la facture originale entièrement acquittée soit transmis à l'Entrepreneur dans les 30 jours de la vente. Après ce transfert unique, la garantie n'est plus cessible et prend fin à la revente suivante. « À vie » désigne la durée, non la portée : la garantie demeure assujettie aux exclusions et conditions ci-dessous.

Ce qui est couvert. La garantie couvre uniquement un défaut imputable à la qualité de la pose réalisée par l'Entrepreneur — par exemple un isolant mal réparti ou une valeur R d'origine non atteinte en raison de notre exécution. Le remède se limite, au choix de l'Entrepreneur, à la reprise ou à la correction du travail défectueux. Il ne donne droit à aucun remboursement ni à des dommages indirects, et ne peut en aucun cas excéder le montant payé pour les travaux visés.

Ce qui est exclu. Sont notamment exclus de toute garantie :

• tout dommage causé par des rongeurs, insectes ou animaux ;
• toute infiltration d'eau, fuite de toiture, condensation ou problème d'humidité non causés directement par notre pose ;
• tout travail, modification, réparation ou ajout effectué par le client ou par un tiers après notre intervention ;
• le déplacement, le tassement, le recouvrement ou le retrait de l'isolant par le client ou un tiers (rénovation, passage de câblage, entreposage au grenier, circulation dans l'entretoit, etc.) ;
• les conditions préexistantes : ventilation déficiente, défauts structuraux, isolant antérieur, moisissure ou humidité existantes ;
• l'usure normale, le tassement naturel de l'isolant à l'intérieur des tolérances de l'industrie, et la variation de performance liée à des facteurs externes (température, comportement du bâtiment, habitudes de chauffage) ;
• les dommages causés par un sinistre, un dégât d'eau, un incendie, une catastrophe naturelle ou tout événement de force majeure ;
• toute économie de chauffage, performance énergétique ou valeur R projetée présentée à titre indicatif : aucune économie chiffrée n'est garantie.

Conditions de validité. La garantie n'est valide que si : la facture est entièrement acquittée (tout solde impayé, toute contestation de paiement ou rétrofacturation suspend et peut annuler la garantie) ; l'installation d'origine n'a été ni modifiée, ni recouverte, ni altérée ; et le client accorde à l'Entrepreneur un accès raisonnable au chantier ainsi qu'un droit prioritaire d'inspecter et de corriger lui-même le travail avant tout recours à un tiers. Toute réparation confiée à un tiers sans notre autorisation écrite préalable annule la garantie sur les travaux visés.

Comment faire une réclamation. Toute réclamation doit être transmise par écrit dans les 15 jours suivant la découverte du défaut, en incluant la facture originale et une description du problème. L'Entrepreneur procédera à une inspection dans un délai raisonnable et, s'il y a lieu, à la reprise du travail couvert.

12. Retards et force majeure

L'Entrepreneur ne peut être tenu responsable des retards causés par : conditions météorologiques, pénurie de matériaux, accidents, grèves, événements hors de son contrôle. Les dates d'installation sont approximatives.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité maximale de l'Entrepreneur est limitée au montant payé pour les travaux concernés. L'Entrepreneur ne peut être tenu responsable de pertes indirectes, de pertes de revenus, de dommages consécutifs ou de réclamations liées à des conditions préexistantes.

14. Contestation de paiement

Toute contestation de paiement sans communication préalable avec l'Entrepreneur constitue une violation contractuelle. Les frais administratifs et de recouvrement pourront être réclamés au client.

15. Loi applicable

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis au district judiciaire de Québec.

Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute estimation, soumission, facture ou contrat conclu avec Isolation à Rabais (ci-après « l'Entrepreneur »).